Le mercredi 6 novembre 2019, Emmanuelle WARGON (Secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire), L’Afpac (Association Française pour les Pompes à Chaleur) et 20 partenaires (dont le Synasav représenté par Patrick Carré) ont profité du salon Interclima pour signer une charte relative à la préservation de la qualité des installations de PAC.

Les 20 signataires de la Charte :

AFPAC, CAPEB, FNAS, UMGCCP – FFB, SNEFCCA, UNICLIMA, SYNASAV, QUALIFELEC, QUALIBAT, QUALIT’ENR, EDF, ENGIE France BtoC, EFFY, FDME, GEO-PLC, OBJECTIF ECO ENERGIE, LEYTON, OFEE, SONERGIA, TEKSIAL

Ils s’engagent pour ancrer une obligation d’excellence dans un contexte d’envolée du marché de la PAC.


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Extraits de la charte relative à la préservation de la qualité des installations de Pompe à Chaleur

Article 1 – Objet de la présente charte
Les pouvoirs publics ont lancé en début d’année 2019 une opération « coup de pouce chauffage ». Celle-ci vise à accorder des aides financières conséquentes afin que des chaudières autres qu’à condensation soient remplacées par des générateurs neufs plus performants et moins émetteurs de CO2. Ces aides sont le plus souvent bonifiées par les « obligés » et les délégataires CEE.

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Article 2 – Engagement sur des pratiques vertueuses
Les signataires s’engagent à lutter contre les pratiques interdites par le Code de la consommation (articles L. 121-1 à L. 122-23) pouvant être constatées dans le secteur de la rénovation énergétique, dans le cadre de leur activité ou en informant leurs adhérents et partenaires quant aux dispositions en vigueur…

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Article 6 – Respect des engagements
Le non-respect par un signataire d’un ou plusieurs engagement(s) de la présente charte entraîne son exclusion qui est prononcée par le comité de pilotage après avoir signalé le manquement à l’acteur visé et lui avoir permis de faire valoir ses arguments.

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